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Dynamiser la négociation collective sur le handicap pour tripler le nombre des entreprises sous accord d’ici à trois ans, tel est l’objectif affiché par les pouvoirs publics.
Pour cela, quatre axes ont été définis lors d’une table ronde présidée par la ministre du Travail et la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion.
Les dépenses liées à la préparation d’un accord pourront désormais être comptabilisées au titre des dépenses déductibles de l’obligation d’emploi.
« Nous accompagnons les entreprises dans la formalisation de leur Politique Handicap : diagnostics courts, diagnostics conseils approfondis, aide à la définition des engagements quantitatifs et qualitatifs, aide à la rédaction et la négociation d’un accord Handicap. Concrètement, avec cette mesure, une entreprise faisant appel à nous pour l’aider à préparer les contenus de son accord Handicap pourra déduire notre accompagnement de la contribution à verser à l’AGEFIPH à hauteur de 10% de sa contribution au maximum», explique Valérie Tran.
Un décret viendra ainsi compléter l’article D. 5212-29 du Code du travail afin de permettre sa prise en compte dans la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés 2016 qui sera établie par les entreprises en 2017.
Aujourd’hui, la majorité des entreprises qui concluent des accords sont des grandes entreprises. Pour encourager les PME et ETI, l’Etat demande à l’AGEFIPH d’élargir le champ d’intervention de ses outils de mobilisation du monde économique (notamment les conventions visant à impulser des Politiques Handicap dans les entreprises) et d’orienter davantage son offre vers des PME et des ETI.
Valérie TRAN Présidente & Directrice générale d’Ariane Conseil« Les conventions constituent souvent une étape de préparation et de facilitation d’une politique concertée avec les partenaires sociaux. En ce sens, réorienter les aides de l’AGEFIPH sur les PME et ETI peut effectivement constituer un tremplin vers la conclusion de nouveaux accords »
Sauf exception, les entreprises sous accords n’ayant pas atteint le seuil de 6 % de travailleurs handicapés ne peuvent prétendre à l’offre d’intervention de l’AGEFIPH. Ce mécanisme peut conduire des entreprises, qui atteignent ou sont proches d’atteindre le taux d’emploi légal à renoncer à la conclusion ou au renouvellement d’un accord.
C’est pourquoi le Gouvernement demande là encore à l’AGEFIPH d’examiner l’ouverture par paliers de ses aides pour les entreprises sous accord lorsqu’elles atteignent un taux d’emploi de personnes handicapées supérieur à 4 %. Cette ouverture pourra être partielle et progressive, et devra en tout état de cause être contractualisée avec l’entreprise sur la base d’engagements dont la nature reste à préciser.
En date, seuls cinq accords de branche sont agréés par l’État. Or, La branche constitue une voie essentielle de développement des accords agréés. À ce titre, un plus fort engagement de la part des branches est un levier à ne pas négliger.
« Il est vrai que les branches ne nous sollicitent pas si souvent. Lorsqu’elles font appel à nous, c’est souvent pour réaliser une diagnostic conseil approfondi qui par ailleurs ne débouche pas forcément sur la conclusion d’un accord », témoigne Valérie Tran. « L’idée de renforcer l’engagement des branches est donc une piste intéressante, ne serait-ce que par rapport au nombre d’entreprises qu’elles couvrent ».
Dans cette perspective, le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social devrait sensibiliser l’ensemble des branches au handicap pour les inciter à développer la négociation collective sur le sujet.
« Evidemment, tout cela est plutôt séduisant… au moins sur le papier. Après, des questions peuvent néanmoins se poser. Celle des moyens tout d’abord car le budget de l’AGEFIPH est en diminution depuis plusieurs années et que la tendance ne risque pas de s’inverser avec le développement des accords. Dès lors, on peut s’interroger sur la manière dont seraient financées les nouvelles aides faites aux entreprises sous accord.
Par ailleurs, lorsque nous accompagnons des entreprises sous accord, il arrive encore qu’elles n’aient pas dépensé l’intégralité de leur budget. Dans ce cas de figure, auraient-elles accès aux aides de l’AGEFIPH ? Enfin, il demeure un point de vigilance : au-delà de la signature d’un accord handicap, l’enjeu reste de faire en sorte que les employeurs favorisent l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. En synthèse, au-delà de l’effet d’annonce, la faisabilité reste incertaine… les effets réels des accords handicap sur l’emploi des personnes en situation de handicap à surveiller. Tout cela reste donc à suivre... » commente Valérie Tran.
On attend aussi pour 2016…